Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Mecanist (ci-après « le Service »), logiciel de gestion à destination des professionnels de l'automobile, édité par Mehmet OZDEMIR (ci-après « Mecanist »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Le Service est accessible via un navigateur web ou une application mobile. L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe.

Le Service est réservé aux professionnels (garages, mécaniciens, carrossiers…) exerçant en France. L'utilisation à titre personnel ou non professionnel est exclue.

Mecanist se réserve le droit de refuser l'accès au Service à toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGU.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit en informer Mecanist dans les meilleurs délais à l'adresse contact@mecanist.com.

Le compte est rattaché à un garage. L'utilisateur peut en donner l'accès aux personnes qui travaillent pour ce garage ; il demeure responsable de l'usage qu'elles en font et du respect des présentes CGU.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Sont notamment interdits :

• Toute utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• La revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés
• L'introduction de virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au Service
• La collecte de données à caractère personnel de tiers sans base légale appropriée

5. Plans, essai et facturation

Le Service est proposé selon deux plans, dont le contenu et les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site :

• Plan gratuit — accessible sans limite de durée et sans moyen de paiement, dans la limite des quotas d'usage indiqués sur la page Tarifs ;
• Plan Pro — payant, souscrit par abonnement mensuel, sans engagement de durée.

Essai. Tout compte nouvellement créé bénéficie d'un accès gratuit aux fonctionnalités du plan Pro pendant quatorze (14) jours, décomptés à partir de la confirmation de son adresse email. Cet essai ne requiert aucun moyen de paiement, ne constitue pas une souscription et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni prélèvement d'aucune sorte. À son issue, le compte bascule de plein droit sur le plan gratuit : les fonctionnalités réservées au plan Pro cessent d'être accessibles, les données saisies pendant l'essai demeurant conservées dans les conditions de l'article 6.

Abonnement. La souscription au plan Pro s'effectue depuis l'espace client. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Mecanist ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'utilisateur peut souscrire à tout moment, y compris pendant l'essai : dans ce cas, le premier prélèvement est reporté au terme de l'essai, sauf si celui-ci s'achève dans moins de quarante-huit (48) heures.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours ; il repasse alors sur le plan gratuit. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Mecanist se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis minimum de 30 jours communiqué par email.

6. Données utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (données clients, véhicules, devis, factures…). Mecanist ne revendique aucun droit sur ces données.

Mecanist s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données.

Résiliation de l'abonnement. La résiliation du plan Pro n'entraîne aucune suppression de données : le compte bascule sur le plan gratuit et l'ensemble des données saisies reste accessible, dans les limites d'usage de ce plan.

Fermeture du compte. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace client. La fermeture entraîne l'effacement immédiat et irréversible de ses données personnelles et de ses données métier ; les factures émises sont conservées sous forme anonymisée pendant dix (10) ans, au titre des obligations comptables et fiscales.

Récupération des données. L'utilisateur peut à tout moment demander une copie de ses données par email à contact@mecanist.com ; elle lui est transmise dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai maximum d'un (1) mois. Cette demande doit être formée avant la fermeture du compte, celle-ci étant immédiate et définitive.

7. Facturation électronique

Mecanist permet d'émettre et de recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. À cette fin, l'utilisateur peut raccorder son compte à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale. Ce raccordement s'effectue via une autorisation sécurisée et peut être soumis à l'acceptation des conditions et du mandat propres à cette plateforme.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations légales (SIRET, numéro de TVA, régime de TVA, coordonnées) utilisées pour l'émission de ses factures et la transmission des données à l'administration. Mecanist agit en qualité d'intermédiaire technique : sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, de rejet ou de retard imputable à la plateforme agréée ou à l'administration.

8. Disponibilité et maintenance

Mecanist s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, avec notification préalable dans la mesure du possible.

Mecanist ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (défaillance réseau, force majeure, etc.).

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Mecanist ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'utilisateur.

La responsabilité de Mecanist ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. L'utilisateur peut résilier depuis son espace client. Mecanist peut résilier en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

11. Modification des CGU

Mecanist se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mecanist.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mecanist.com